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Juristische Online-Bibliothek: otva, ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, du 27.11.2009, état le 1.1.2010, modifications du 18.6.2010
c; c. cette procédure ne s'applique pas aux véhicules d'occasion dont le poids ne dépasse pas 3500 kg. a, qui jouissent en suisse du statut diplomatique et les personnes autorisées à les accompagner qui jouissent du même statut diplomatique, lorsqu'ils bénéficient de l'exemption des impôts indirects en vertu d'un accord conclu entre le bénéficiaire institutionnel concerné et le conseil fédéral ou le dfae, ou en vertu d'une décision unilatérale du conseil fédéral ou du dfae; d. 55, al. c, ltva) art. autorisation d'appliquer un seul taux de la dette fiscale nette (art. 110 frais de poursuite (art. b, ltva) art. 70, al. 35. 2, let. 93, les prestations fournies à des personnes proches doivent être traitées de la manière suivante en cas de décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette: a. 37, al. 6 si le passage à la méthode effective a lieu en même temps que le changement du mode de décompte prévu à l'art. 212. offre toutes les garanties quant au bon déroulement de la procédure. 2, ltva, à l'exception des biens visés à l'art. 22. 39 ltva, les corrections suivantes doivent être effectuées: a. l'afc peut autoriser l'imposition volontaire des prestations mentionnées à l'art. 7 et 8 ltva, 2. 107, al. 1 la déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée. 114. intérêt rémunératoire (art. l'impôt grevant les livraisons de biens et les prestations de services, affectées à des opérations au sens de l'art. si les limites sont déjà dépassées durant les douze premiers mois de l'adhésion à la méthode des taux de la dette fiscale nette, l'autorisation est révoquée rétroactivement. 3 si aucune annonce n'est faite dans le délai imparti à l'al. 1 à 3 ne constitue pas une réquisition de l'ensemble des pièces de l'assujetti au sens de l'art. l'art. mise en gage et conditions de vente particulières (art. 1, section 3 de l'ordonnance du 26 septembre 2003 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale** ainsi que par les recommandations de l'unité de stratégie informatique de la confédération. 144. la mise à disposition électronique d'images, de textes et d'informations ainsi que la mise à disposition de banques de données; g. 130. 3, al. 45 s'applique par analogie au calcul du montant de l'impôt préalable déductible. réserves à bord de wagons-restaurants admises en franchise de droits de douane en vertu de l'art. 1 la transmission de fonds ne faisant pas partie de la contre-prestation en vertu de l'art. les contre-prestations et fonds qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée: 1. le rapport de révision, dans la mesure où un tel rapport doit être établi pour l'assujetti; d. 103. 18, al. 3 ne sont notamment pas réputés établissements stables: a. 119. 2 et 3, ltva constituent une activité entrepreneuriale au sens de l'art. les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre; c. 83. 2, let. 9. les activités dans le secteur de l'élimination des déchets et des eaux usées; 16. pour ce faire, la démission doit être annoncée par écrit à l'afc au moins un mois à l'avance. 31. 1 pour calculer la taxe sur la valeur ajoutée à verser, les contre-prestations en monnaie étrangère doivent être converties en monnaie nationale au moment de la naissance de la créance fiscale. 1 l'organe consultatif se compose du chef de la division principale de la taxe sur la valeur ajoutée de l'afc et de douze membres permanents issus du cercle des assujettis, des cantons, du domaine des sciences, de l'économie, du domaine de la pratique fiscale et des consommateurs. 2, let. g, ltva sont réputées être de nature entrepreneuriale et sont donc imposables. 2 cette personne surveille le respect des dispositions sur la protection des données et veille en particulier à la vérification périodique de l'exactitude et de la sécurité des données. 1 la demande de remboursement de l'impôt doit être adressée à l'afc avec les factures originales du fournisseur des prestations ou avec les décisions de taxation de l'afd. 2 pour déterminer la valeur résiduelle des biens immobiliers, il est tenu compte d'un amortissement linéaire d'un vingtième par année écoulée. vérification de l'exonération de l'impôt des prestations soumises à l'impôt en vertu de la loi ou soumises volontairement à l'impôt (option): données et informations provenant des papiers d'affaires et des pièces justificatives ainsi que des preuves concernant le lieu de la fourniture de la prestation; e. taxes cantonales destinées à des fonds pour l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets (art. leurs établissements n'ayant pas de personnalité juridique propre et leurs fondations n'ayant pas de personnalité juridique propre; c. 1, let. un condensé de toutes les indications énumérées à l'art. 37, al. retrait de l'autorisation (art. 1 à 4, ltva) art. à qui appartiennent les installations; b. 3 les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. 1 les données et les informations qui sont transmises et conservées électroniquement ou de façon analogue et qui sont pertinentes pour la déduction de l'impôt préalable, pour la perception ou pour le recouvrement de l'impôt ont la même force probante que celles qui sont lisibles sans moyens auxiliaires si les conditions suivantes sont remplies: a. 1, let. 4 sont réputées contenu publicitaire aussi bien la publicité directe, comme les réclames ou les annonces, que la publicité indirecte, comme les publireportages ou les publicommuniqués, pour l'éditeur ou le tiers qu'il couvre. 5 l'afc peut demander d'autres renseignements et documents. 38, al. pour les autres assujettis: sur les chiffres d'affaires réalisés durant les deux périodes fiscales précédentes. de la prestation à soi-même selon l'art. 4 si pour un assujetti auquel l'autorisation d'appliquer deux taux de la dette fiscale nette avait été accordée, la limite de 10% est dépassée uniquement par une activité, ou par plusieurs activités soumises au même taux de la dette fiscale nette, pendant deux périodes fiscales consécutives, l'autorisation d'appliquer le deuxième taux de la dette fiscale nette est supprimée pour le début de la troisième période fiscale. j, ltva et les collectivités publiques selon l'art. l'autorisation est retirée si l'assujetti n'offre plus toutes les garanties d'un bon déroulement de la procédure. celle-ci se calcule comme suit: a. un autre coefficient d'affectation doit être prouvé par l'acquéreur. 2, let. 109 ltva) art. si un tel droit existe, l'al. 4, ltva) art. 53. 37. 55. les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires et les personnes autorisées à les accompagner qui jouissent en suisse du même statut diplomatique; c. disparition des conditions d'octroi de l'autorisation (art. 42 ltva. imposition des différentes activités (art. 5 l'afc peut, après entente avec le dfae, fixer un montant remboursable minimum par demande. 2, let. 3, ltva) art. 1, let. 7. d à l, ltva; d. titre 7 remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à des acquéreurs dont le domicile ou le siège social est à l'étranger ayants droit (art. ** rs 631. 13 ltva) art. 54. 37, al. les masseurs médicaux; l. a, ch. 2, ltva. 112 est également déterminante pour l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, pour autant qu'aucun traitement ou aucune modification de la combinaison des prestations n'ait été effectué après la taxation à l'importation. section 3 correction de la déduction de l'impôt préalable méthodes de calcul de la correction (art. 12, al. 2, ltva. la fourniture de prestations à des personnes proches est considérée comme un rapport de prestations. adhésion à la méthode des taux de la dette fiscale nette au début de l'assujettissement (art. ils ont un contenu religieux, littéraire, artistique, récréatif, éducatif, instructif, informatif, technique ou scientifique; d. réciprocité (art. 2 l'exonération de l'impôt n'est applicable qu'aux livraisons et aux prestations de services faites: a. réglementation spéciale pour les branches mixtes (art. dont le siège de l'activité économique ou un établissement stable ou, en l'absence de ceux-ci, le domicile ou le lieu à partir duquel s'exerce l'activité se situe sur le territoire suisse. 22 ltva. titre 5 procédure applicable à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l'impôt sur les acquisitions chapitre 1 droits et obligations de l'assujetti section 1 données et informations électroniques principe (art. analyses de risques relatives aux branches et aux régions: données fiscales à disposition. 7 od; c. les diminutions de la contre-prestation qui ne sont pas prises en compte dans une autre position en cas de décompte établi selon les contre-prestations convenues; c. * nouvelle teneur selon le ch. a, ch. * nouvelle teneur selon le ch. 1 il ne faut procéder à aucune réduction de la déduction de l'impôt préalable dans la mesure où les éléments visés à l'art. a l'exception de l'art. 147. 28, ltva) art. a, ltva) art. 2, let. 3 la déduction de l'impôt préalable fictif est exclue si: a. 37, al. i de l'o du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 105. ont été établis par la personne astreinte à donner des renseignements elle-même pour fournir ses prestations. 2 sont réputés créateurs au sens de l'art. 1 la responsabilité visée à l'art. 64. 23, al. 3 ne sont pas considérés comme des traitements médicaux, notamment: a. de l'obtention de montants ne faisant pas partie de la contre-prestation selon l'art. 76, al. 21 ltva; b. la déduction de l'impôt préalable pour les prestations fournies à l'étranger est possible dans les mêmes proportions que pour celles fournies sur le territoire suisse et pour l'imposition desquelles il aurait été opté conformément à l'art. titre 8 organe consultatif position (art. 107, al. 76, al. 15, al. 81, al. 2 la limite de 10% se calcule: a. les médicaments prêts à l'emploi ayant reçu une autorisation pour une durée limitée conformément à l'art. si l'activité déterminante pour l'assujettissement n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être extrapolé à l'année. 65. 3, let. 33, al. l'assujetti a acquis ce bien, durant la période où il établissait ses décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette, d'un assujetti décomptant selon la méthode effective, dans le cadre de la procédure de déclaration. 1 les pièces justificatives peuvent être transmises électroniquement à l'afc, à condition que l'afc ait admis expressément leur transmission électronique. 9, al. les chiropraticiens; f. 1 et 2 ne s'appliquent pas si le fournisseur de la prestation qui dispose d'une déclaration d'engagement renonce à l'importation en son propre nom. l'art. section 2 contrôle (art. 1 un imprimé a un caractère publicitaire lorsque son contenu est destiné à vanter clairement une activité commerciale de l'éditeur ou d'un tiers qu'il couvre. l'art. 2 il y a contre-prestation en monnaie étrangère lorsque la facture ou la quittance sont établies dans une monnaie étrangère. a, indépendamment du fait qu'ils soient assujettis ou non sur le territoire suisse. 2 sont réputés institutions de formation et de recherche: a. 1, ltva) art. *** rs 941. 24 6657 annexe ch. 58. section 4 responsabilité en cas de cession de créances etendue de la cession (art. 2 sont assimilés aux traitements médicaux: a. 28 à 30 ltva. 1, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (lsu)**; b. importe et exporte régulièrement des biens dans le cadre de son activité entrepreneuriale; c. 2, ltva est demandée à l'importation, un calcul des coûts doit être remis au moment de la déclaration en douane. 73, al. 12 od; g. b, ltva les personnes physiques visées à l'art. un passage anticipé à la méthode des taux de la dette fiscale nette est possible si l'afc modifie le taux de la dette fiscale nette de la branche ou de l'activité concernée. 18, al. 2 la décision relative à la fixation de la pratique appartient à la division principale de la taxe sur la valeur ajoutée. prestations fournies à des personnes proches et au personnel (art. est réputée part de patrimoine la plus petite unité d'une entreprise viable par elle-même. de la vente de moyens d'exploitation; e. 2 le dff peut régler de manière détaillée l'organisation et l'exploitation du système d'information de l'afc. fonctionnement et secrétariat (art. 31 ltva et les réductions de la déduction de l'impôt préalable selon l'art. 2, ch. titre 9 dispositions finales chapitre 1 abrogation et modification du droit en vigueur art. 88. l'art 19, al. 1, l'assujetti doit établir ses décomptes selon la méthode effective pendant trois ans au moins avant de pouvoir adhérer à la méthode des taux de la dette fiscale nette. 2, ltva) art. 2, ltva) art. 135. 3 si les fonds éléments à l'art. 19, al. 18, al. l'etat étranger concerné accorde aux entreprises qui ont leur domicile ou leur siège social en suisse un droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les prestations qu'elles s'y procurent correspondant dans son étendue et ses restrictions au droit à la déduction de l'impôt préalable dont bénéficient les entreprises résidant dans cet etat; b. 1 si un bien immobilier n'est plus affecté à une activité entrepreneuriale de l'assujetti ou est désormais affecté à une activité exclue du champ de l'impôt selon l'art. 2, 8 et 10, al. 2 l'afc fixe les taux forfaitaires en tenant compte des coefficients d'impôt préalable usuels dans la branche. 2, let. 1, ou 89, al. 76, al. c, ltva ne s'applique pas aux documents qui: a. 43. ils doivent être annoncés par écrit à l'afc au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le changement doit avoir lieu. 8. 3 pour déterminer la valeur résiduelle des biens immobiliers, il est tenu compte d'un amortissement linéaire d'un vingtième par année écoulée. autorisation de l'imposition de groupe (art. 1 pour les entreprises qui étaient jusque-là libérées de l'assujettissement, la libération de l'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d'affaires déterminant a été dépassé. 2; e. * nouvelle teneur selon le ch. * rs 152. 1 à 4, ltva) art. 1 sont exonérées de l'impôt les opérations portant sur: a. les sages-femmes; j. 23 ltva, 4. 125. 129. 10 ltva n'est pas soumise à l'impôt sur les acquisitions, mais à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. 2010 (ro 2010 2833). 117. les prestations imposées, réparties en fonction des taux de l'impôt, 2. si les deux parties sont ou deviennent assujetties, la procédure de déclaration peut être appliquée: a. 107, al. réserves, pièces de rechange et objets d'équipement à bord d'aéronefs admis en franchise de droits de douane en vertu de l'art. 4, lpth; d. si un bien mis à disposition de tiers pour l'usage ou la jouissance en libre pratique n'est pas taxé immédiatement après l'usage ou la jouissance selon la procédure d'exportation (art. 4 l'impôt figurant sur les tickets de caisse ne peut pas être remboursé. le taux de la dette fiscale nette applicable pour chaque branche mixte; b. il n'y a pas de rapport de prestations en cas de détachement transfrontalier de collaborateurs dans le cadre d'un groupe d'entreprises, si: a. 4, ltva se limite au montant de la taxe sur la valeur ajoutée effectivement encaissé par le cessionnaire pendant une procédure d'exécution forcée contre l'assujetti à partir de la saisie ou à partir de l'ouverture de la faillite. 1 quiconque désire acquitter l'impôt dans le cadre de la procédure de report du paiement de l'impôt doit être en possession d'une autorisation de l'afc. 2 sur demande, un sujet de droit peut adhérer à un groupe existant ou un membre peut quitter un groupe. 2, ch. coefficient d'affectation (art. 14, let. 1 les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéficiaires ont droit au dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée. en l'occurrence, la contre-prestation est réputée tva incluse. titre 3 impôt sur les acquisitions prestations n'étant pas soumises à l'impôt sur les acquisitions (art. 1 l'afc établit et tient des statistiques, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches légales. 1 l'organe consultatif n'a aucune compétence décisionnelle. 1 les assujettis qui veulent passer de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette doivent s'annoncer par écrit à l'afc au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le passage doit avoir lieu. 149. 75. 3, ltva) art. 137. la personne bénéficiaire doit remettre au fournisseur de prestations la formule officielle signée par elle et, lors de chaque acquisition de prestations, justifier de sa qualité au moyen de la carte de légitimation délivrée par l'autorité fédérale compétente. 21, al. 3 l'exonération de l'impôt visée à l'art. 1 les assujettis qui veulent passer de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective doivent le communiquer par écrit à l'afc au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le passage doit avoir lieu. 145, al. a, ltva) art. 98, al. 23, al. l'assujetti a acquis ce bien durant la période où il établissait ses décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette d'un assujetti établissant ses décomptes selon la méthode effective dans le cadre de la procédure de déclaration. 1 la valeur résiduelle se calcule sur la base du prix d'acquisition, sans le prix du sol pour les immeubles, et des dépenses qui augmentent la valeur. 9, al. 57. un contrôle de la concordance des chiffres d'affaires conformément à l'al. 19, let. pour les nouveaux assujettis et pour les assujettis qui débutent une nouvelle activité: sur les chiffres d'affaires escomptés; b. 37, al. 2 les conventions de vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques* et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires** ainsi que les accords de siège sont réservés. 1 l'impôt remboursé pour la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur le territoire suisse correspond dans son étendue et ses restrictions au droit à la déduction de l'impôt préalable selon les art. procédure (art. 113. 2010 . 12, al. 2, ltva, l'impôt doit être décompté sur la valeur résiduelle au taux normal, si: a. 2, ch. 5, ltva) art. 139. 124. par contre, il ne faut pas opérer d'amortissement au cours de la dernière période fiscale non encore échue, sauf si le changement d'affectation intervient le dernier jour de cette période fiscale. 143 de la présente ordonnance, 5. 38 ltva a été appliquée au moment de l'acquisition du bien d'occasion; b. 3, let. 122 à 125 sont applicables par analogie. 1, let. la procédure de déclaration doit également être appliquée lorsque l'acquéreur n'est assujetti à l'impôt que dans le cadre du transfert de l'ensemble ou d'une part de patrimoine. 21, al. 010. * rs 631. 95. 12 ltva; c. 6 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (od)*; b. 2 à 4 s'appliquent, qu'il s'agisse de personnes proches au sens de l'art. 37, al. 2 les représentants en assurances peuvent être membres d'un groupe. 108. * rs 632. 1 la responsabilité solidaire d'un membre d'un groupe tva s'étend à toutes les créances d'impôts, d'intérêts et de frais nées pendant son appartenance au groupe, excepté aux amendes. décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette (art. correction (art. 2, ltva) art. 29, al. 1 en cas de livraison sur le territoire suisse d'un bien en provenance de l'étranger, le lieu de la livraison est réputé se situer sur le territoire suisse si, au moment de l'importation, le fournisseur de la prestation dispose d'une autorisation de l'administration fédérale des contributions (afc) pour procéder à l'importation en son propre nom (déclaration d'engagement). 159. i de l'o du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 12, al. pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles. 107, al. les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique; 2. les psychothérapeutes; e. 37, al. 2 sont notamment réputés outillages spéciaux les clichés, photolithographies et compositions de textes, les outils pour l'étampage et le tréfilage, les jauges, les dispositifs, les moules à presser, les moules à injection, les matrices, les modèles de fonderie, les lingotières et les films pour circuits imprimés. 28, al. les contre-prestations calculées pendant cette période; c. cercueils, urnes et ornements funéraires admis en franchise de droits de douane en vertu de l'art. 2010 (ro 2010 2833). sont notamment réputées subventions ou autres contributions de droit public les contributions suivantes consenties par une collectivité publique: a. 30 ltva) art. dans ce cas, le fournisseur de la prestation doit pouvoir prouver que l'afd n'a pas perçu l'impôt sur les huiles minérales ou qu'elle le lui a remboursé. membres d'un groupe (art. 1, ltva) art. 80 à 89bis cc. assujettissement (art. le début et la fin de la période pour laquelle les contre-prestations doivent être adaptées après coup; b. 21, al. 3 pour les établissements et les manifestations visés à l'art. 118, al. les médicaments prêts à l'emploi dispensés de l'autorisation conformément à l'art. 146. section 2 décompte méthode de décompte effective (art. l'afc a qualité pour recourir devant le tribunal fédéral au sens de l'art. 2, ltva et être établies au nom du requérant. 2, let. vrg07verlag vrgverlag otva, ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, du 27. 32 ltva) art. 23 ltva, 3. la preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée. 3, ltva) art. 4, ou de l'art. le simple fait de maintenir la température de denrées alimentaires prêtes à la consommation ne vaut pas préparation. 2, exonérés de l'impôt, dans la mesure où ils font l'objet d'un titre de transport international. a à c, ltva sont imputables à un domaine d'activité pour lequel il n'y a pas d'impôt préalable ou qui ne donne pas droit à la déduction de l'impôt préalable. 77 à 96 s'appliquent de manière complémentaire. les établissements ayant une personnalité juridique propre qui appartiennent exclusivement à ces collectivités publiques; d. 1 la subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique. ils paraissent périodiquement, au moins deux fois par an; b. font également partie des opérations au sens de l'art. les transports dont la gare de départ ou la gare d'arrivée se situe sur le territoire suisse; b. 0 support de données sans valeur marchande (art. 2 sont réputés unités organisationnelles d'une commune, d'un canton ou de la confédération: a. les biens de propre fabrication remis à titre gratuit et les propres prestations de services fournies à titre gratuit doivent être décomptés au taux de la dette fiscale nette autorisé à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants; c. 104. 21, al. 1 sous un même chiffre du formulaire de décompte ou renoncer à les demander dans le cadre des décomptes périodiques. 2 en cas de passage du décompte selon les contre-prestations convenues au décompte selon les contre-prestations reçues, l'assujetti doit déduire, au cours de la période de décompte suivant le passage, les postes débiteurs existant au moment du passage des contre-prestations reçues durant cette période de décompte. 37, al. 21, al. si le décompte est établi avec deux taux de la dette fiscale nette et si les moyens d'exploitation ou les biens d'investissement ont été utilisés pour les deux activités, les contre-prestations doivent être décomptées au taux de la dette fiscale nette le plus élevé. titre 4 impôt sur les importations chapitre 1 pluralité de prestations et exonération de l'impôt sur les importations assemblages et combinaisons de prestations (art. du chiffre d'affaires d'exploitation déclaré dans les comptes annuels; b. 1, let. 146. 1, ltva) art. 1 l'assujetti qui établit ses décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires doit consigner de manière appropriée les valeurs suivantes dans le décompte avec l'afc: a. l'assujetti établissant ses décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette qui facture une prestation à un taux d'impôt trop élevé doit verser, en plus de la tva calculée au taux de la dette fiscale nette, la différence entre l'impôt calculé sur la base du taux de l'impôt indiqué et l'impôt calculé sur la base du taux de l'impôt applicable selon l'art. 2 et 3, ltva, et 105 ltva. 37, al. 2, ltva est opérée auprès du dernier bénéficiaire. 22 ltva; f. * nouvelle teneur selon le ch. 1 à 4, ltva) art. * nouvelle teneur selon le ch. 2, ch. les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic; 18. l'al. 3, ltva) art. si l'impôt est remboursé plus de 180 jours après la réception par l'afc de la demande complète, un intérêt rémunératoire à fixer par le dff est versé depuis le 181e jour jusqu'au remboursement, à condition que l'etat concerné accorde la réciprocité. 1, let. 2, let. 90, al. 1 est réputé support de données sans valeur marchande, indépendamment du type de support et du mode de stockage des données, tout support de données qui en sa forme et de par son contenu lorsqu'il est importé: a. d à l, ltva; d. 25, al. peu importe que les outillages spéciaux: a. 1 les membres doivent clore leurs comptes pour la même date; font exception les sociétés holding si elles présentent une autre date de clôture du bilan pour des raisons d'établissement des comptes. 17. option pour l'imposition des prestations exclues du champ de l'impôt (art. 120. si les installations sont suffisantes pour permettre à tous les clients de consommer sur place. les acquéreurs assujettis ont déduit entièrement, au titre de l'impôt préalable, l'impôt qui leur a été facturé sur les prestations d'approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées ou de gestion des déchets. 72. monnaies d'or et or fin au sens de l'art. présente régulièrement, dans les décomptes d'impôt périodiques remis à l'afc, des excédents d'impôt préalable dépassant 50 000 francs par an provenant d'importations et d'exportations de biens au sens de la let. en l'absence d'une telle facture ou quittance, la comptabilisation chez le fournisseur de la prestation est déterminante. a, ltva) art. 143, al. le montant des corrections et des réductions de la déduction de l'impôt préalable en raison: 1. 1 et 2; f. 76, al. les prestations exonérées de l'impôt selon l'art. 2 l'afc peut établir et conserver, électroniquement ou de façon analogue, les données et les informations qu'elle recueille ou qu'elle rassemble elle-même ou qu'elle reçoit de parties à une procédure, de tiers ou d'autorités, à condition qu'elles puissent être lisibles en tout temps et qu'elles ne puissent pas être modifiées. 2010 (ro 2010 2833). 3 il faut additionner les chiffres d'affaires des activités soumises au même taux de la dette fiscale nette pour déterminer si la limite de 10% est dépassée. 16, ltva les créateurs d'oeuvres telles qu'elles sont définies aux art. la procédure de déclaration prévue à l'art. un membre du groupe d'imposition tva résidant en suisse, ou b. 4 si l'assujetti livre le bien à un acquéreur à l'étranger, il doit annuler la déduction de l'impôt préalable fictif dans la période de décompte au cours de laquelle la livraison a été faite. 3 les al. 10, al. les simples sièges sans tables destinés essentiellement à se reposer; b. 81, al. 1, ltva) art. 3 les prestations entre diverses communes ou entre divers cantons, les prestations entre les communes et les cantons ainsi que les prestations entre la confédération et les cantons ou les communes ne sont pas considérées comme des prestations au sein d'une même collectivité publique. en cas de passage des contre-prestations convenues aux contre-prestations reçues, l'afc crédite à l'assujetti l'impôt sur les postes débiteurs existant à la date du passage aux taux de la dette fiscale nette autorisés; il n'y a pas de correction à faire sur les postes créanciers; b. celui-ci peut être: a. 1 communication des données par procédure d'appel (art. 70, al. 1 transmission de fonds ne faisant pas partie de la contre-prestation (art. 11. 58 conseil en matière de protection des données (art. les prestations qui ont été soumises volontairement à l'impôt (option) en vertu de l'art. tient pour ces biens un contrôle détaillé des importations, du stock et des exportations; d. d, ltva) art. les dépenses de maintien de la valeur sont les dépenses qui servent uniquement à maintenir la valeur d'un bien et à le maintenir en état de marche, notamment les frais de service, d'entretien, d'exploitation, de réparation et de remise en état. 4 des forfaits pour déterminer les éléments du salaire peuvent également être utilisés pour la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que ceux-ci soient autorisés pour les impôts directs et qu'ils puissent aussi servir au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée. ce genre de tickets de caisse ne donnent pas droit au remboursement de l'impôt dans le cadre de la procédure de remboursement. 80 ltva pour certains établissements et certaines manifestations. l'impôt doit être calculé sur le montant déterminant pour les impôts directs. 9, ltva) art. 70, al. 2 l'impôt sur la valeur résiduelle des biens immobiliers au moment de la radiation du registre des assujettis doit être décompté au taux normal, si: a. 1 à 4, ltva) art. la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues; 3. le collaborateur fournit son travail à l'établissement en gardant toutefois son contrat de travail avec l'entreprise qui l'a détaché, et c. les factures originales doivent remplir les conditions mentionnées à l'art. les naturopathes et autres personnes pratiquant l'art de guérir, les praticiens en thérapeutiques naturelles; i. 1 l'exploitation des sites intranet et internet de l'afc peut requérir le traitement de données relatives à des personnes qui utilisent ces sites (log-files). les prestations imposées, réparties en fonction des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires, 2. 142. les chiffres d'affaires provenant d'activités de l'assujetti ayant reçu l'autorisation d'appliquer deux taux de la dette fiscale nette doivent être imposés: a. 3 dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques. 2, ltva. 021. 1 pour autant que les autres conditions soient remplies, l'assujetti peut procéder à la déduction d'un impôt préalable fictif sur le montant versé pour acquérir des biens d'occasion à un prix global. 109 ltva) art. prestations culturelles (art. au transfert d'un immeuble ou de parts d'immeubles; b. ** rs 616. les logopédistes-orthophonistes; m. 153. 1, let. 3 l'afc prévoit des simplifications au sens de l'art. 33, al. les prestations d'une collectivité publique qui ne constituent pas une activité relevant de la puissance publique au sens de l'art. 3 de plus, elle veille à ce que des contrôles réguliers de l'exactitude et de l'intégralité du transfert des données récoltées sur des supports de données soient effectués. les hauts fonctionnaires des bénéficiaires institutionnels visés à l'al. 2 elles doivent conserver la méthode des taux forfaitaires pendant trois périodes fiscales au moins. 37, al. a, ltva) art. 1, ltva de plus de 50 % doit passer à la méthode effective au début de la période fiscale suivante. 1, ltva) art. b, ltva) art. ventes de moyens d'exploitation et de biens d'investissement (art. c'est le président qui envoie les convocations. 2 un procès-verbal est rédigé au sujet des délibérations. 2 l'afc autorise l'application de la méthode des taux de la dette fiscale nette si le chiffre d'affaires et l'impôt escompté ne dépassent pas les limites visées à l'art. 2 la formule de l'afc doit être utilisée pour le dépôt de la demande. détermination de l'assujettissement de personnes physiques ou morales et des collectivités de personnes: le nom, la forme juridique, l'inscription au registre du commerce, la date de naissance ou de fondation, l'adresse, le domicile ou le siège social, les numéros de télécommunication, l'adresse e-mail, le lieu d'origine, le genre d'activité commerciale, les chiffres d'affaires réalisés ou prévisibles, la date d'inscription et de radiation, les relations bancaires, les données nécessaires pour le représentant légal; b. opérations exonérées portant sur les monnaies d'or et l'or fin (art. 44, al. 1, ltva. 2, ltva. passage de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 2 sont exonérés de l'impôt les transports de personnes sur le territoire suisse destinés exclusivement à amener directement une personne au départ d'une prestation de transport visée à l'al. les prestations exclues du champ de l'impôt selon l'art. 2, ne fournit aucune prestation sur le territoire suisse, et d. à la demande de la personne transférante, pour autant qu'il existe des intérêts importants. pour les kiosques et les restaurants sur les places de camping: les tentes et les caravanes des locataires de places de camping. 148. 26, al. b, la prestation à soi-même est prise en compte dans l'application de la méthode des taux de la dette fiscale nette. l'assujetti avise immédiatement l'afc par écrit si l'une des conditions d'octroi de l'autorisation fixées à l'art. section 4 prestations exonérées de l'impôt exportation directe de biens mis à disposition à des fins d'usage ou de jouissance (art. 3, ltva) art. est autorisé à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale. 2, ch. 2, let. titre 6 dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les bénéficiaires exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la leh droit au dégrèvement de l'impôt (art. 3, ltva) art. 21, al. 2, let. 3 les montants de l'impôt remboursables ne sont restitués que si leur somme atteint au moins 500 francs par année civile. prestation à soi-même (art. 76, al. 32, al. ceci ne s'applique pas aux projets de détermination de la pratique de l'afc; ceux-ci sont publiés électroniquement simultanément à l'envoi de la convocation à la séance de l'organe consultatif durant laquelle ils seront probablement adoptés. 10, al. 86 à 88. 178, al. il exerce deux activités ou plus, pour lesquelles l'afc prévoit des taux de la dette fiscale nette différents, et b. 2, let. 2, ch. 1 l'autorisation est délivrée si l'assujetti: a. 1, ltva de 50 % au plus durant deux périodes fiscales consécutives doit passer à la méthode effective au début de la période fiscale suivante. 113, let. réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires au moyen de prestations fournies à un autre assujetti qui décompte selon la méthode effective et qu'ils dominent ou par lequel ils sont dominés. 38. montant de la sûreté en cas de créance conditionnelle et de facilités de paiement (art. 3 le remboursement de l'impôt suppose que l'etat dans lequel l'entreprise étrangère déposant la demande a son domicile, le siège de son activité commerciale ou des établissements stables accorde la réciprocité. 79, 81 et 98 de la présente ordonnance. 4, ltva. 2, ltva) art. 2 l'afc tient une liste des etats avec lesquels une déclaration de réciprocité selon l'al. 37, al. 10, al. libération de la responsabilité (art. 1 si seules deux activités de l'assujetti dépassent la limite de 10%, l'application des deux taux de la dette fiscale prévus pour ces activités est accordée. a, lsu, dans la mesure où il n'y a pas de rapport de prestations; c. 37, al. *** rs 192. 25, al. prononcé et exécution de sanctions administratives ou pénales en cas d'infractions: données et informations concernant les infractions constatées dans le cadre des procédures administratives et pénales et concernant les motifs de la fixation de la peine, comme l'état des revenus et de la fortune; h. 136. le dff édicte des dispositions de nature technique, organisationnelle et en matière de technique de procédure, afin de garantir comme il se doit la sécurité, la confidentialité et le contrôle des données et des informations établies, transmises et conservées électroniquement ou de façon analogue, selon les dispositions de la présente section. 21, al. 1 le président entend les membres et recueille leurs avis et recommandations. 78, al. 10 od; e. 2 il n'y a pas de montants limitant l'application de la méthode des taux forfaitaires. 23 ltva ne sont pas soumises à l'impôt sur les acquisitions. il ne faut pas tenir compte des dépenses de maintien de la valeur. section 4 procédure de déclaration part de patrimoine (art. les prestations publicitaires. 2010 (ro 2010 2833). 2 la personne bénéficiaire qui veut faire valoir l'exonération de l'impôt doit, avant chaque acquisition de prestations, faire attester par le bénéficiaire institutionnel auquel elle appartient, sur la formule officielle, qu'elle jouit du statut lui donnant droit, en vertu de l'art. 62 pour les revendre à un acquéreur sur le territoire suisse, peuvent appliquer la procédure de mise en compte de l'impôt préalable fictif mise à disposition par l'afc. 1, let. les prothésistes dentaires; d. 18, al. 38 ltva a été appliquée, 6. reprise de patrimoines selon la procédure de déclaration (art. peu importe si le paiement a lieu en monnaie nationale ou en monnaie étrangère et dans quelle monnaie l'argent rendu est payé. 21, al. 2 l'afc peut réunir plusieurs des valeurs énumérées à l'al. 107. 1 pour les prestations fournies au personnel à titre onéreux, l'impôt doit être calculé sur la contre-prestation effectivement reçue. 107, al. * rs 192. l'assujetti qui choisit la méthode effective ne peut passer à la méthode des taux forfaitaires qu'après dix ans au plus tôt. 63, al. 1, ltva, une réduction de la déduction de l'impôt préalable; b. 1 à 4, ltva) art. 41. ** rs 173. 160. 122. 2009, état le 1. 1 l'assujetti qui établit ses décomptes au moyen de la méthode effective doit consigner de manière appropriée les valeurs suivantes dans le décompte avec l'afc: a. 140. les prestations fournies aux bénéficiaires au sens de l'art. la mise à disposition et la mise à jour électroniques de logiciels; f. l'activité des banques; b. les institutions d'enseignement supérieur soutenues par la confédération et les cantons en vertu d'une base légale dans le cadre de l'art. 1, ld**, le montant de la sûreté s'élève à: a. pour ce faire, il doit utiliser la formule officielle de l'afc. 131. il y a également prestation de transport lorsque le moyen de transport est mis à disposition pour le transport avec le personnel de service. 37, al. les hôpitaux publics, quelle que soit leur forme juridique. les prestations fournies à des bénéficiaires au sens de l'art. 3 les données qui n'ont pas été rendues anonymes peuvent être utilisées à des fins de contrôle et de planification internes des affaires. les données qui sont toujours nécessaires à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée demeurent réservées. taxes d'élimination anticipées (art. en cas de cession d'une partie d'une créance portant sur une contre-prestation, la taxe sur la valeur ajoutée est réputée cédée en proportion. 15, al. 78, al. b, ltva) art. les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 3 les éléments du coût comme les frais généraux, le bénéfice, les frais de transport, qui ne peuvent pas être attribués en totalité à une prestation précise, doivent être répartis proportionnellement à la valeur de chaque prestation. est détenteur de l'autorisation cantonale de pratiquer la profession à titre indépendant, ou b. 2, ltva, notamment au sein de coopérations dans le domaine de la formation et de la recherche, n'est pas soumise à l'impôt. 131 aux personnes chargées de la perception et du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'afd, dans la mesure où ces données sont nécessaires à la taxation correcte et complète de l'impôt sur les importations. conditions d'octroi de l'autorisation (art. il doit mettre à disposition les moyens nécessaires à la consultation. 2, ch. 1 à 4, ltva) art. 70. 4 si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable. les examens entrepris pour établir une expertise, mais n'ayant pas de rapport avec le traitement concret de la personne examinée, excepté les cas selon l'al. *** rs 192. 40. 2 en cas de décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette, les prestations fournies au personnel doivent être traitées comme suit: a. 32 ltva) art. 9, ltva, les frais de poursuite sont à la charge de l'assujetti. * aux éléments qui ne constituent pas des contre-prestations (art. les biens et les prestations de services acquis qui sont remis ou fournis à titre gratuit sont inclus dans les taux de la dette fiscale nette et ne doivent par conséquent pas être décomptés; b. l'etat étranger concerné perçoit un impôt sur le chiffre d'affaires d'un autre genre que la taxe sur la valeur ajoutée suisse, qui frappe les entreprises qui y ont leur domicile ou leur siège social dans la même mesure que les entreprises qui ont leur domicile ou leur siège social en suisse. 91. la somme des contre-prestations pour les prestations soumises à l'impôt sur les acquisitions, répartie en fonction des taux de l'impôt; e. au taux de la dette fiscale nette supérieur ayant été accordé si le taux de la dette fiscale nette prévu pour cette activité est supérieur au taux de la dette fiscale nette inférieur ayant été accordé; b. 1 seuls les collaborateurs de l'afc ou le personnel spécialisé contrôlé par l'afc effectuent le traitement des données dans le cadre de la réalisation des tâches prescrites par la loi. 106. 97. 20. 63 ltva) art. prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications (art. 2, ch. 1 la déduction de l'impôt préalable peut être entièrement corrigée sur les biens et les prestations de services qui n'ont pas été utilisés. 2 le support de données peut contenir des programmes et des données informatiques, leur mise à jour ou mise à niveau ainsi que des sons et des images. 3, ltva) art. 94. b et qui résultent du paiement de l'impôt sur les importations à l'afd, et e. 1, ltva sont: a. 11, ltva, sous forme interactive; c. 128. 12 décompte de l'impôt sur les acquisitions (art. 1 à 4, ltva) art. l'acquisition de prestations de services d'entreprises qui ont leur siège à l'étranger par des bénéficiaires institutionnels et des personnes bénéficiaires. 1 en cas de créance fiscale conditionnelle ou d'octroi de facilités de paiement en vertu de l'art. 22 ltva) art. 1, let. 2, ltva) art. ont été confiés à la personne astreinte à donner des renseignements pour qu'elle puisse fournir ses prestations; b. 23. chapitre 3 droits et obligations des autorités section 1 traitement automatisé et conservation des données but du traitement des données et genre de données (art. 82. 21, al. section 2 collectivités publiques sujet de l'impôt (art. 61. la preuve de l'intégrité est apportée; c. 32. les ventes de moyens d'exploitation et de biens d'investissement qui n'ont pas été engagés exclusivement pour réaliser des prestations exclues du champ de l'impôt doivent être imposées au taux de la dette fiscale nette autorisé. 3 l'al. 7, al. 154. 2, de la présente ordonnance pour le passage de la méthode effective à la méthode des taux forfaitaires et inversement commencent à courir à l'entrée en vigueur de la loi. les actes de procédure des avocats, les rapports d'experts, les traductions, les résultats de recherches et d'expériences, les résultats d'analyses, les évaluations et les documents analogues; c. 30 ltva) art. 63. la forme juridique de la personne qui facture de telles prestations n'a pas d'importance pour la qualification de la prestation exclue du champ de l'impôt. 2 elle peut remettre aux autorités fédérales et cantonales ainsi qu'à d'autres personnes intéressées des données à des fins statistiques, dans la mesure où celles-ci sont rendues anonymes et ne permettent pas de tirer des renseignements sur les personnes concernées. 3 sont réputées tiers couverts par l'éditeur les personnes et les entreprises pour lesquelles l'éditeur agit, qu'il domine ou d'autres personnes proches de l'éditeur au sens de l'art. les chantiers de construction et de montage d'une durée minimum de douze mois; h. des compensations internes au sein d'un groupe, qui ne sont pas contenues dans le chiffre d'affaires d'exploitation; d. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'etat hôte (leh)*, si le lieu de la prestation se situe sur le territoire suisse et, en cas de livraison, si le bien a été fabriqué par l'assujetti lui-même ou acquis grevé de l'impôt. 3, let. a, peut être accordée uniquement si le prix d'acquisition effectif des prestations mentionnées dans la facture ou dans un document équivalent s'élève au total à 100 francs au moins, impôt inclus. section 3 méthode des taux forfaitaires principes (art. les autres montants qui ne sont pas des contre-prestations conformément à l'art. 109. l'incontestabilité de l'envoi est assurée. la simple mise à disposition d'installations ou de parties d'installations désignées précisément et destinées à l'usage exclusif du locataire pour la transmission de données. 21. 1 à 4, ltva) art. 107, al. a; e. 2, ch. les art. 1 dans les cas d'exonération de l'impôt au sens de l'art. 20 et 21, ltva, sans la valeur du sol, s'il est établi qu'elles sont fournies à des bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. a, ch. 39 ltva) art. 02 imposition volontaire des prestations exclues du champ de l'impôt (art. * rs 101 prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique (art. l'assujetti doit offrir la garantie que ces données et informations puissent être lisibles et compréhensibles en tout temps pendant la durée du délai légal de conservation. i de l'o du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er juillet 2010 (ro 2010 2833). 107, al. 11 od; f. les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre; d. 121. 28, al. a, ltva) art. 3 le requérant doit désigner un représentant ayant son domicile ou son siège social en suisse. 2, ltva) art. 45, al. 2 le transfert d'un bien dans le cadre d'une cession à titre de sûreté ou d'une mise en gage ne constitue pas en soi une livraison. 1, let. 1 à 4, ltva) art. 5 si un assujetti actif au sein d'une branche mixte exerce encore d'autres activités étrangères à la branche, le décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette pour ces activités est régi par les art. 25, al. 53, al. 1 l'impôt grevant les opérations sur le territoire suisse est réputé facturé si le fournisseur de la prestation a réclamé la taxe sur la valeur ajoutée au destinataire de la prestation d'une manière reconnaissable pour celui-ci. 39 ltva) art. 3 les prestations qui ne doivent pas être déclarées dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre gratuit et l'existence d'un motif entrepreneurial est présumée. 158. garantie du recouvrement des impôts dus par les assujettis et les personnes solidairement responsables: données et informations concernant les procédures de poursuite, de faillite et de séquestre, la durée et l'étendue des cessions de créances et le montant des créances imposables cédées, l'état de la fortune notamment les liquidités, les comptes postaux et bancaires, les papiers-valeurs, les immeubles et autres valeurs mobilières, ainsi que les successions non partagées; g. 79, al. 2, ltva à des personnes qui ne sont pas assujetties conformément à l'art. 30 ltva) art. 4 si l'adhésion à la méthode des taux de la dette fiscale nette a lieu en même temps que le changement du mode de décompte prévu à l'art. prix d'honneur, insignes commémoratifs et dons d'honneur admis en franchise de droits de douane en vertu de l'art. 5 le dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée s'opère par voie d'exonération à la source conformément aux art. *** rs 231. les prestations de formation au sens de l'art. 1, leh qui ont leur siège à l'étranger, lorsqu'ils sont exemptés des impôts indirects par un acte constitutif, un protocole sur les privilèges et les immunités ou d'autres accords internationaux. 2, ltva si, avant l'exportation, aucune autre livraison n'est effectuée sur le territoire suisse. 21, al. 3 sur autorisation du président, le public peut être informé des affaires traitées par l'organe consultatif. 3 l'afd peut demander d'autres documents pour déterminer la dette d'impôt sur les importations. 133. g, est déductible à titre d'impôt préalable. 3 les assujettis qui établissent leurs décomptes au moyen des taux forfaitaires ne peuvent pas imposer volontairement (opter) les prestations fournies en vertu de l'art. 13 ltva. 1 sont réputées artistes exécutants au sens de l'art. 15, al. 111. 14. ils ne sont pas destinés à recevoir des inscriptions ou des images à collectionner, à l'exception des manuels scolaires ainsi que de certains livres pour enfants comme les cahiers d'exercice illustrés contenant des illustrations accompagnées d'un texte complémentaire et les albums à dessiner ou à colorier avec modèles et instructions. exonération de l'impôt pour le trafic international par car (art. compétence décisionnelle (art. 10, ni aux livraisons d'eau amenée par des conduites, ni aux livraisons de gaz et d'électricité par des entreprises de distribution. 50. 1 est réputé bien d'occasion au sens de l'art. tous les établissements stables sur le territoire suisse d'une entreprise ayant son siège à l'étranger sont considérés former ensemble un seul sujet fiscal indépendant. 2, ltva) art. 14 et 16, ltva) art. etablissements stables (art. à des personnes bénéficiaires, à condition qu'elles soient destinées exclusivement à leur usage personnel; b. * rs 192. 37, al. 167. 38 ltva dans une plus grande mesure que l'aliénateur à une activité donnant droit à la déduction de l'impôt préalable, il ne peut pas effectuer de correction. 1 la présente ordonnance, à l'exception de l'art. le cessionnaire ne répond que de la taxe sur la valeur ajoutée sur les créances qu'il acquiert sur la base d'une cession ou d'une cession globale conclue après le 1er janvier 2010. 3 l'assujetti doit décompter chacune de ses activités au taux forfaitaire déterminant. la mise à disposition et la garantie des capacités de transmission de données; d. 1, à condition que ce transport soit facturé avec la prestation de transport visée à l'al. 3, à l'acquisition en franchise d'impôt. 1 en cas de passage du décompte selon les contre-prestations reçues au décompte selon les contre-prestations convenues, l'assujetti doit décompter, au cours de la période de décompte suivant le passage, les postes débiteurs existant au moment du passage aux taux de la dette fiscale nette autorisés. 19, al. 110. 6. 1, ltva) art. 2 s'applique. la remise de denrées alimentaires qui ne sont pas consommables immédiatement. le transport de biens et de personnes; 4. 93, qui ne sont plus utilisés dans le cadre de l'activité entrepreneuriale ou qui sont désormais utilisés pour une activité exclue du champ de l'impôt selon l'art. la somme de l'impôt sur les importations décompté dans la procédure de report du paiement de l'impôt. a, ltva, le chiffre d'affaires réalisé, les travaux en cours et, en cas de décompte selon les contre-prestations reçues également les postes débiteurs, doivent être décomptés aux taux de la dette fiscale nette autorisés jusqu'à la radiation du registre des assujettis. 1, let. 38, al. 18, al. les terrains utilisés pour l'agriculture, le pâturage ou l'économie forestière. 3, ltva) art. *** rs 431. dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable; f. a, ch. la contre-prestation globale. 2 l'afc autorise l'application de la méthode des taux de la dette fiscale nette si aucune des limites fixées à l'art. 1 sont exonérées de l'impôt: a. l'acquisition, la détention, et l'aliénation de participations au sens de l'art. les diminutions de la contre-prestation qui ne sont pas prises en compte dans une autre position en cas de décompte établi selon les contre-prestations convenues; c. 1 à 3 pour faire valoir une exonération de l'impôt ne s'appliquent pas aux acquisitions de carburant pour lesquelles un bénéficiaire institutionnel ou une personne bénéficiaire peut faire valoir l'exonération de l'impôt sur les huiles minérales en vertu des art. 4 si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable est réalisée, la correction ne peut être opérée qu'en fonction de l'affectation qui donne désormais droit à la déduction de l'impôt préalable. ** rs 812. 166. déduction de l'impôt préalable sur les monnaies d'or et l'or fin (art. 1 les comptes doivent être clos au cours de chaque année civile, à l'exception de l'année de fondation. 107, al. 1 sur demande et dans des cas fondés, l'afc peut rembourser les montants de l'impôt déjà payé pour lequel il existe un droit à l'exonération; elle peut à cet effet, après entente avec le dfae, percevoir des frais de traitement. 1, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (lpth)**, ainsi que les produits correspondants sous leur forme galénique finale; b. obligation de conserver les documents (art. 2 sont réputés faire partie des professions du secteur de la santé au sens de l'art. 71. 86 à 88 s'appliquent au décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette. perception ultérieure de l'impôt et infractions (art. pour les montants allant jusqu'à 400 francs, les tickets de caisse ne doivent pas obligatoirement mentionner le destinataire de la prestation. les plans, les dessins et les illustrations notamment d'architectes, d'ingénieurs, de graphistes et de designers; b. 2 dans une ordonnance, l'afc détermine: a. 63 ltva) art. 6, de la présente ordonnance s'appliquent. 69. 36 et 37 ltva est changée en même temps que le mode de décompte, les dispositions de l'art. 93. 100% de l'impôt accumulé durant une période de 60 jours, si l'importateur n'est pas immatriculé en tant qu'assujetti auprès de l'afc ou si les conditions de la pcd ne sont pas observées. 5, ltva) art. 4 la limite des 50% se calcule: a. 47. 1 les personnes qui viennent d'être immatriculées au registre des assujettis et qui veulent établir leur décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, doivent s'annoncer par écrit à l'afc dans les 60 jours suivant la notification du numéro tva. 2, ch. 2 sont également considérées comme fournies sur le territoire suisse les prestations réputées fournies sur le territoire suisse sur la base d'une déclaration d'engagement en vertu de l'art. chapitre 4 procédure de décision et de recours procédure de recours (art. en cas de passage des contre-prestations convenues aux contre-prestations reçues, l'afc crédite à l'assujetti, au taux légal, l'impôt sur les prestations imposables facturées à la date du passage, mais pas encore encaissées (postes débiteurs) et débite simultanément l'impôt préalable sur les prestations imposables facturées à l'assujetti, mais pas encore payées (postes créanciers); b. 29, al. l'application de la procédure de déclaration doit être mentionnée sur la facture. 45, al. a, a été échangée. 18, al. chapitre 2 obligation des tiers de fournir des renseignements (art. 1 sous un même chiffre du formulaire de décompte ou renoncer à les demander dans le cadre des décomptes périodiques. 1, let. les organisations d'utilité publique selon l'art. les prestations fournies à des bénéficiaires au sens de l'art. 60 à 79 du code civil (cc)** et les fondations au sens des art. 34. 37, al. 1, ltva) art. 2, ltva) art. 1 les délibérations ainsi que les documents soumis à l'organe consultatif ou établis par celui-ci sont confidentiels. 127 pour l'ensemble de la période fiscale (déclaration pour la période fiscale); b. les livraisons et les prestations de services effectuées par un médecin ou un médecin-dentiste pour l'établissement d'un rapport médical ou d'une expertise servant à déterminer des prétentions dans le domaine du droit des assurances sociales. exécution de contrôles des pièces justificatives de l'importation et de l'exportation pertinents pour la perception de la tva: données provenant des fichiers de l'afd; f. 3 l'afc prend, dans son domaine, les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour la protection des données. a, ltva) art. l'organe consultatif est une commission extraparlementaire au sens de l'art. 2, ltva) art. les ateliers; d. 25, al. si le client utilise effectivement ces installations; c. 1 les systèmes d'information électronique de l'afc sont exploités sous la forme d'applications propres ou sur la plateforme bureautique de l'office fédéral de l'informatique et de la télécommunication ou d'autres fournisseurs mandatés par l'afc. non-perception de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (art. les centres d'achat et les points de vente; e. 1 on entend par établissement stable une installation commerciale permanente où est exercée, entièrement ou partiellement, l'activité commerciale d'une entreprise. 2, ltva) art. l'activité des services de collectivités publiques avec financement spécial; d. si l'aliénateur établit ses décomptes selon la méthode effective, la prestation à soi-même au sens de l'art. sont réputés livres et autres imprimés sans caractère publicitaire les imprimés qui remplissent les conditions suivantes: a. pour les assujettis qui décomptent selon la méthode effective, un relevé du calcul des corrections et des réductions de l'impôt préalable, démontrant les corrections de l'impôt préalable effectuées conformément à l'art. 144, al. l'impôt grevant les livraisons, les importations de biens et les prestations de services utilisées pour fournir des prestations exonérées à des bénéficiaires institutionnels ou à des personnes bénéficiaires peut être déduit au titre de l'impôt préalable. retrait de l'autorisation (art. rénovations importantes d'immeubles (art. 1, let. 134. n'est pas assujetti sur le territoire suisse; c. 145. 37, al. 6, let. 2, ch. 2 le chef de la division principale de la taxe sur la valeur ajoutée de l'afc assure la présidence. 11. h, ltva ou non. 31 ltva) art. toutefois, s'il sait que la personne qui a répercuté la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas immatriculée au registre des assujettis, la déduction de l'impôt préalable est exclue. 24, ltva; d. peuvent établir leurs décomptes selon la méthode des taux forfaitaires conformément à l'art. 28, al. 4, ltva) art. 18 ltva) art. livres et autres imprimés sans caractère publicitaire (art. 150. 7, al. 70, al. taux forfaitaires (art. prouve à l'afc sa qualité d'entrepreneur dans le pays où il a son domicile, son siège social ou des établissements stables. 1 le cercle des membres du groupe d'imposition tva peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l'imposition de groupe. 2 est exonérée de l'impôt la partie d'un transport international effectuée entre deux aéroports suisses, pour autant que ce transport soit uniquement interrompu par une escale technique ou que cette interruption permette à un voyageur de changer d'avion pour prendre un vol de correspondance. 2 le droit au remboursement de l'impôt demeure lorsque le requérant: a. 97, al. les physiothérapeutes; g. 109 ltva) art. 52, al. * les médecins-dentistes; c. les services de radiodiffusion et de télédiffusion; b. 74 ltva ne s'appliquent pas en cas de cession et de mise en gage de la créance fiscale. un passage anticipé n'est possible que si l'afc modifie le taux forfaitaire de l'activité concernée. l'afc autorise l'adhésion ou la sortie pour le début de la période fiscale suivante ou la fin de celle en cours. 37, al. 123. 4, ltva) art. en cas d'annonce tardive, le passage a lieu au début de la période fiscale suivante. 2 sont réputés bénéficiaires institutionnels: a. 1 s'applique par analogie. ** l'or bancaire selon l'art. 611 ** rs 631. les examens, conseils et traitements visant uniquement à accroître le bienêtre ou les performances, ou encore entrepris uniquement à des fins esthétiques, à moins que l'examen, le conseil ou le traitement ne soit effectué par un médecin ou un médecin-dentiste autorisé à exercer la médecine ou la médecine dentaire sur le territoire suisse; b. 2 doivent ressortir du calcul des coûts: a. 80. 2 les données ne peuvent être utilisées que pour cette exploitation et seulement tant qu'elles sont nécessaires. conditions de l'exonération de l'impôt (art. début de l'assujettissement et fin de la libération de l'assujettissement (art. subventions et autres contributions de droit public (art. 28. 1, let. 3 les assujettis qui établissent leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette ne peuvent pas imposer volontairement (opter) les prestations visées à l'art. sur la base de calculs propres. 109 ltva) art. a à d, n'est plus remplie. 4 les al. 2 valent denrées alimentaires à l'emporter les denrées alimentaires que le client emporte, après l'achat, dans un autre endroit et qu'il ne consomme pas dans l'entreprise du fournisseur de la prestation. modification de la composition du groupe (art. l'activité des sociétés d'assurances; c. valeur des taux de la dette fiscale nette accordés (art. l'assujetti doit conserver tous les originaux des formules officielles utilisées avec les autres pièces justificatives, en vertu de l'art. cette option se limite aux immeubles et aux parts d'immeubles servant des fins administratives, notamment des bureaux, des salles de conférences, des dépôts et des places de parking, ou servant exclusivement de résidence au chef d'une mission diplomatique, d'une mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales ou d'un poste consulaire. le cessionnaire se libère de sa responsabilité en versant à l'afc la taxe sur la valeur ajoutée encaissée et cédée avec la créance. 67. 165. la somme de toutes les contre-prestations soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse; cela englobe notamment les contre-prestations pour: 1. 1 lorsqu'un membre ne remplit plus les conditions pour participer à l'imposition de groupe, le représentant du groupe doit en aviser l'afc par écrit. 21, al. l'obligation des tiers de fournir des renseignements en vertu de l'art. 1 à 4, ltva) art. b, ltva) art. 3 et 19, al. les bénéficiaires visés à l'art. 1 valent par exemple préparation le fait de cuire, chauffer, mixer, éplucher et de mélanger des denrées alimentaires. 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration*. les personnalités exerçant un mandat international visées à l'art. 3 les institutions de la prévoyance professionnelle ne peuvent pas être membres d'un groupe. 37, al. 13 et 67, al. l'afc fixe des forfaits notamment pour: a. 18, al. annexe lectroniquement immobili buffets sentations atteint officielles agricoles administratives etendue otva cela titre inf sociales encaiss maisons perception conditions lorsqu soustraire tablis avril dus ventuels contenir adresse formation identifiable vingti desquels compter patrimoines jouit livraisons rer raux auxiliaires servir passent conclu permanents dette expositions lieu communications prot rien res usuels remplie actes crits solidairement prise consomme finies concret convenant examens cantonal entreprise moindre tablit devises paiement grande envoie films ou teneur personnes acquiert biteurs libre renoncer posant nouveau perception protection bailleur usuelles aliments tache importation traductions conduite clore contributions critures back situer appropri facilit constat ress decine support tr partition auxquels organisations admis combinaison vement feuilles grit report applicables former certaines valeurs accouchement alliages servent entretien brute instructif couvert or voyageur ficie log restent supprim vigueur objets patrimoine diminutions verbal conseils transf mun mani cha accessibles point minimum appliquent lease comptabiliser facture relevant propri temps assemblages garantie aux approvisionnement quivalent fix ouvr travail constitue ult choisi valuations issus affinage frappe octroi mention lda debout indiquant aspect analogue canton domaines manipulation masseurs restrictions examens fonder oeuvres ajout remis libre imputables demeurent passant environnement obtention imposer renonce part suivante elle dico monte interruption charges maladies portent diplomatiques veille combustion parties concordance hauts partiellement extension quant quent refacturent trangers ficient hasard remboursable couvre lin proc demander on coefficients majorit genre pour partit an corporels constitution contenir en biens prochains pr remettre per organismes astreinte par bilan mat glementations tablissent groupes limitations cantines transit seule compl successions cembre ing ment reprise visant sa soient li decine pass pratiquer remplissent il membre honneur acte galement notification humain respect examen poste sans indices poser commercial proche trois comprises parer adress relative indiquant temp pouvant diff expiration donnant essentiellement gle privil consommables guliers relatives fiscal tiques constitu avances inform comparable ceux logop aliser occasion suppose alis exon qualit applique soumises remboursables sant assimil entrepreneurial arriv biteurs form achat ayant novations payer signent correction activit logiciels grenaille imprim assujettissement raison volont maximum depuis soumise roulement mars vue depuis en pluralit fixer position effective illustrations langes gr tenue total jointes terminer exploitants lors relation cha prend interrompu trafic gislation entrepreneuriales penses appareils plucher marchande cette multipliant chaque jour puisse emporte diverses formation ladite sommation rir retransfert paiements participant maternit recours exploitation titres monnaie charges hensibles tablissements fondent uniquement appliqu mettre modification publie artificielle non ii regroupements droit nationales exprim limite prend publics versant choisi conclu entretien pcd permettre parce exclue dit quent disposition outre nieurs mars compos indemnit seaux correspondante sion expositions seul argent domaines surfaces constat prime commune formulaire titres missions ouvrages faite surfaces suppl tabli artificielles orthop gi annuler thanol enti accompagner afin transmises possibles coup validit pertinentes cisionnelle cadastrale oit convertis personnel exportation remplir effectue gitimation communes seau ceux usage injection liste imm ing admises sentant contiennent mandant cahiers recettes contient sultats taux dentes files ficiaire ordonnance optique guliers situ ergoth provenant mandat comme clarations nom globale dispose remboursables internationale totale une salaire dits retir recrutement allant protocole rieure surveille preuves roulement collaborateurs civil clam avion sidant ouverte tache rs reproduction composition volontaire deux diagnostic dff justifier lectricit corporations mobilier conclue comptant dispenser agents institutionnels diagnostic fondations particuli alliages consommables automatis effectivement entit transfert grossesse acqui etat faits aspect diminutions artificielle caisse dehors formules notaires artistes entente tes pourcentages mets decin sont groupements demande opter mensuel designers sidences consolid leh alable adopt prestations affectation outillages devant douanier physiques tablis serv dite signe gestion prescription feuilles quatri ficit tarif propos renonce analogie rinaire risques maisons samnaun automatis entendues connus lsu fiscale simple limite maintenance cantonales ainsi adaptation la converties accorde religieux immeuble exempt ciale finies ductibles seule assujetti service cit mentaux informatiques suit priv personnalit dures garder compose accompagn ali mentaires relier offrir simples annuel sera rinaires collaborateur travail alors cessaires fasse recherche instructif valuations professionnelle commission troisi dentaires physiques comm alisation alisent te compr bergement premi confi crypt revues convertis construit vaut timent syndicats manipulation restitu assujetties jeux plausibilit tablissements faveur devraient berne seuls ces demeure rification dispense qui gissant contact dessins dispositions normal se dure secr veiller intervention unir cession relev pay principe dff servir archives impos demeurent probante taxes niveau direction document immat gaz effectivement hensible fichiers froids mobilier turage couvrir communication dicaments adh animal autorit obligations passant internats disponibilit tenant vrg internes tirer interrompu ouvrant cantonale jusqu mixtes importateur transfert domaine conform membres dont diffusion prochains ralit assiettes tablissait gions vienne enseignement rieurement proth fondation rembourser eau imposer er avec permet conclusion conform examen amener justificatifs circuits rassemble principes mes services chacune gratuit personne cessionnaire organisationnelles exportations exercice foyers voix transmission effectuer celle diverses occasion bars modifi parking appliquer fixes exportation preuve contenant elle apport taill contenus disponibles notamment charge estimer conserver autres effectuent jointes recommandations cis re public reli originaux install toute commis remboursement rant fins voqu fondant servi associations ralit passage gal affinage inscription etablissements agisse verlag apparaissent auteur circonstances plusieurs cet administrative scell phase satellite cider sidence fabrication construction assujettis conomie imputables concordent facultative cision demi sportives termin agriculture subsides bite construit source accorde ao bien compt moment investissement engagement choisit publicit registre ventuels serves transitoires form res er unique abrog masseurs toutefois comptabilisation fonde cantons sire bon juste annexe ld requ tablissement reverse stables ronefs munie douanes principe entrepreneur entreprise effacement internationale tables force taient sites direct sait telle duire caract disponibilit mer opt certificat finales autant seaux spirales agricoles stock veille ouverture tirer purement me fixe contre changements pendants lingoti des vertu tach transform calcule ch assur avait couverture gler secret sages lectroniquement conduites passer intervention financ licence le capacit soins tablissement commission douaniers nent applicables permette corporations sentants agences douane bureaux comptabilisation tre mai us humain reconnaissable gler alimentaires montants sant actif rendu droit rant nationale foresti radiodiffusion enfants affecte convenant quisition lisibles insignes radiation renseignements tendue termes occurrence stable qu prescrivent diplomatiques premiers cercle taient servent former professions complet bute administrative limitant envoie corrig lesquelles sens bute portant commissions duction du faisant ve option aurait dentiste monnaie exigences curit possible ticiens ration contrat institutions sol clam correspondance tenir abrogation application thermique ressortir unilat publi client siduelle commerciales laquelle marche ait lors diteur ciation mesures faut exercer les trait aucun express mode chiropraticiens responsables ceci usuelles nales semestriellement sultat logiciels permanente contenant vision sciences tence fausses signent derni groupe demeure cliniques applicabilit dicaux responsabilit musicales distinguer destinataire annonces indirects part reposer terminante effet entrepreneur tribunal et rations charg leurs combinaison lieux appartient cercueils originales autre outils auxquelles toutes effac statistique augmentent ductions roport exigences ret sous programmes spitex suffisantes conduites collectionner nagements utiliser factures emporter escompt thanol terrains quiconque pendamment psychoth communiqu cialis facture consulaires tence riodiquement appel ali fabrication conservation fournit urnes venir opter or administration car rembours transitoires aussi sp recommandations emport manifestations effacement statistique impos institution principales art ateurs dispens fonction fournisseurs son risques service change piscines cantonale participent dents branches ornements apport bureautique dig refacturent vers usuellement marchandises filage rentes vantant debout entrepreneuriale caisse importe collaboration admis locataire montant communications source dessins juillet adaptations permanentes fonderie la dit entreprises continue cessions publication autoris quittant ratives document percevoir publi timent dispose telles liquidit ances lib trop exercer clos ad indemnit retrait qui consomme adresse destinataire sauf pas rassemble amen diques adh permettent web stables verordnungen reprise cider annonc avion teneur contenu organisationnelle une preuve limitant territoire comptables justificatives milli put ductible dispensatrice ladite cieuses publicommuniqu ductible abis corresponde institutionnel gestion adopt fausses tentions plus anticip ferroviaires prendre collaborateurs int prot publique mobili englobe ind dispense quipements management certaines lai douane gles nique intergouvernementales vue entrepris employ doit proth taxe missions mensuel imposition question responsabilit valoir abrog probablement vis ajout sons condens statut correction semi extraparlementaire affaires contenues finances avise formule organisations particulier chang endroit gislation voie cution preuves chauffer alables fondent bases livraison ral affectation fichiers usuellement partiellement jauges sale possession attester exploit anneaux illustr nent minorit immeuble viable transport phase tablies remplacement confidentialit saisie bancaires entrent th prouve exemption remplir agisse gale ues exploite pendamment pierres cure cons cadre ce infirmiers haute fictif francs parmi paroisses ne permanente branche rapports voqu responsable juste bureaux toutefois mentaux les decins compt interne effectuent imputations social riodique bord douanes taxation quiconque attestant mesure ld ressources litt moyen min abonnements entrepreneuriales attach conna assimil font vision question garder tr tax justificatifs autoriser lda mention prix cutants architectes cliniques compensations tickets garde recouvrement interne rence viennent nouveaux commissions lectroniques exp ouverte force fiscale portuaires conduise fix frappe li mati scolaires pitaux supprim bis partit ts dical comm recevoir ment emball assemblages nationale coul choix architectes diplomatique soumise direction approximation passer certains dur mail jouissent professions conomique octobre retrait propri appareils ii convenu tablissent dispenser autorisations financement amortissement pratiquant motif gard jusqu rieur librement destin vertu exploit quipement manuels mentaire reli viennent assujettissement figure voyages signant techniques comptes convenues assure entre cis cit autoris avances verlag duire constituent examin tous holding restauration faillite tiers domin banques sultent indiquent deviennent obligatoirement denr juillet derni rembours octobre remplissait recouvrement fondation infrastructures rer passe civile cr imparti assujetti compte chue portant envoi us possibilit signer condation affili abonnements amener lectroniques nieurs fondeur mini combustion relations diatement prestation rent fournissent pay unique chantiers mixte dessus six interactive possibilit clich possible prendre chacun naturelles ances identifiable pluralit corrections jouissance stable vol grande visant offre dudit mission au assujetties dentistes coefficient syndicats annonces relev producteur diques exploitants gardant totalit position effectue ont double calculer reux ques remis aux livres montage donnant thode imposables importateur auquel subsidiaire fonde publireportages limination deviennent novation exporte cantonal ciprocit gles retirer compositions gard pages ges acquisition sanctions partir assurances informations tre roportuaires reconnaissable destruction cours colt telles ordre endroit cession auxiliaires branches convenue publie sont points documents chef mobili taxe seuls participent maintenir acc sente lesquelles incontestabilit met niveau interruption vienne retir tampage lib naissance patinoires comptent uniquement admission visibles deux exerce termination outre analyses franches immobiliers tranger prescriptions concert avant physioth employ taux personnel prestations exception dico validit corporel mentionn valablement culturelles ex installation butent sormais tiendra desquelles culturelles lingoti dicamenteux comptabilit immunit ficiaire sentants cette relative quences modifie experts formulaire lesquels num leurs photolithographies sinistre missionne servant indiquent inversement remboursable exiger bancaire accessoire actuel partis jour caravanes celles bureautique fournies calcul ture importe postaux organisateurs tablie thodes obtient recueille senter ils agr expertise existant soit sidence sultent sites avait registre fournies appartenant cantonales oeuvres mois pass paiement laisser existant rante fournis vers disparition collaborateur diminution moindre lorsqu comptables turage trouve exer sire illustrations moratifs colorier faire serait poste ensemble rales parts seuil verbal commencent holding communiquer entend vol agences seront stockage ateurs except foires directement cantines auteur comp chef obtention an appel rement traitements existence achat blessures satellite mod essayeur partir cution laisser tenteur actuel ts public divers orthop guli un inscription diplomatique aucune ouvrant clarations autorise trang objet commerce divertir relevant cessions effective estimation grit gie mentionner jeux totale rechange reproduction mani escompt compos calcul trang ult purement od figurant cieux corresponde mentaire acquitter avril double co pos globale franchise client soci cessent anonymes kiosques fonctionnaires esth date salles exactitude pierres offrir juridique import tenue exerc produits certificat sera issus tention protection partement mi effectu cyberadministration fin aire wagons homes contreprestations absence organisateurs succursales projets appartenance simple entra droits indirects ses locataires naissance dits syst quipements dominent consomm exactitude tentes rapports points faites ficie fortune recherche posant novembre ces grev proches rendues consomm serve praticiens chiropraticiens directs accro opt kiosques gions dentes consommer sociaux cesse ind nergie effectu arr tardive jours mentionner rature pouvoir provisions atteint chapitre conf bite plus fice nombre immobilier communication quisition transfrontaliers spitex nation experts cas attach global ciale cialement ergoth participer domicile dons conserver remise consenties imposables permanent ciaux naturopathes plans biens fournisseurs voyageur institutions avec vantant mini utiliser accumul enti sident utilisent pouvoir terminant anonymes emporter comportement diffusion cessaire cutives afc exceptionnellement indices leur dette huiles mandat ratives couverts donnent contrat fil fonds internet valeur gales appr statistiques back faits marchande encore applications facultative autoriser faire existe commencent signer ratoire tard contreprestations factur services place op me portent conclusion paraissent suivantes acqu obligation trouve grevant nette ressortissants nature partie usuelle combinaisons tables correcte correspondants courir couvre ficient traitements couverture compositions volontaire gratuit faveur commande avocats suisses aire and motifs montant sanctions tenir financ monnaies imput avis montrant passage except accord informatiques grevant rence simultan raisons modifient riel usuels lais ration possession rales fournir veut journaux rinaires contiennent rapeutiques existence dernier texte tique fournit dessus auxquels parmi informatif transform sentation hensibles motif rante emport cial assiettes vrg75qwervc